L’évolution du métier d’expert-comptable de 1945 à aujourd’hui

A)  Évolution juridique du statut d’expert-comptable

Les bases de la comptabilité moderne, celle à partie double, remontent au XVe siècle. Cependant, il faudra attendre la fin du XVIIIe pour que la profession commence à s’organiser, en 1881 précisément, avec La société de comptabilité de France. Elle n’existe plus aujourd’hui mais elle a établi une segmentation de la discipline comptable qui est encore valable aujourd’hui (la tenue des comptes, le comptable et l’’expertise-comptable). Nous allons commencer par parcourir le cheminement de l’organisation comptable qui régit, encore aujourd’hui, la profession. Le but étant de bien comprendre les enjeux et les évolutions du métier d’expert-comptable dans le passé afin de mieux appréhender son présent et son avenir. Nous allons donc parcourir les grandes étapes de l’ordre des experts-comptables.

a)  L’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

Cette ordonnance a pour but de créer un ordre supérieur dans la profession comptable afin d’en faire une profession réglementée. Celui-ci a pour objet « d’assurer la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession qu’il représente »[1]. Cela signifie que l’ordre a pour but de défendre la profession. La notion d’indépendance est très importante, elle est présente car l’expert-comptable se doit de respecter et de faire respecter la loi. Il ne doit donc réaliser aucun acte ou avoir une activité de nature à biaiser cette indépendance impérative régie par la loi.

Cette ordonnance, en plus de donner les principes et directives de la profession va donc aussi créer une institution qui aura la prérogative de les faire appliquer. Il doit notamment veiller à l’accès de l’expertise comptable. Pour cela est mis en place le tableau de l’ordre. Il faut être inscrit à celui-ci afin d’exercer la profession. Cette inscription requiert plusieurs conditions (d’après l’article 3 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945) :

  • Jouir de ses droits civils, c’est-à-dire être majeur ou avoir été naturalisé
  • Ne pas avoir eu de condamnation qui entacherait l’honorabilité de la profession (des interdictions gérer ou d’administrer une société)
  • Et bien sûr être titulaire du Diplôme d’Expertise- Comptable (DEC)

Il ne suffit donc pas d’obtenir un diplôme pour être expert-comptable.

            Cette ordonnance a aussi défini l’étendue des missions de l’expert-comptable. Certaines doivent être réalisées uniquement par celui-ci :

« Réviser et d’apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité́ et la sincérité́ des comptes de résultats. » et « tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail. »[2]

Ces deux citations signifient que les membres de l’ordre ont ce qu’on appelle prérogative dans le domaine comptable. On peut voir que l’ordonnance insiste à la fin de ces deux alinéas sur l’indépendance de l’expert-comptable. Ce même article présente aussi les missions que l’expert-comptable est habilité à réaliser mais sans, cette fois, en avoir le monopole :

  • Il peut analyser le fonctionnement d’une entreprise mais pas seulement sur son aspect comptable, aussi d’un point de vue « économique, juridique et financier » 2
  • Il peut aider à la création d’entreprises seulement sur ses aspects comptables

Nous avons donc parcouru les grands points de la base législative du métier d’expert-comptable. Celle-ci n’est pas restée telle quelle, elle a évolué plusieurs fois et encore récemment.

b)  De l’ordonnance de 1945 jusqu’en 2014

En 1997, le conseil de la concurrence va revenir sur l’ordonnance de 1945 et sur la loi du 31 décembre 1971 (réformant certaines professions juridiques) afin de les mettre en parallèle. Le but étant de mettre fin au débat entre avocats et experts-comptables qui cherchaient à savoir si ces derniers peuvent être consultés en matière juridique et réaliser des actes sous seing privé au profit d’entreprises.

Cet avis n°97-A-12 du juin 1997 rendra comme réponse : « La loi prévoit en outre l’exercice d’une activité́ juridique par de nombreuses autres professions […] Tel est le cas aussi des experts-comptables, qui, au titre de leur appartenance à une profession réglementée, sont autorisés par la loi à fournir des prestations juridiques »[3]. La réponse est donc claire et sans appel. Bien que dans ce même avis la nuance est apportée par le rappel de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Qui prévoit, dans son article 22, que malgré les activités annexes que l’expert-comptable peut être amené à réaliser, il doit nécessairement accomplir une mission comptable pour ce dernier. Les actes juridiques réalisés doivent être directement liés à la comptabilité, Ce qui limite, quelque peu, la marge de manœuvre des experts-comptables. “Quelque peu ” car on peut facilement justifier la plupart des actes sous seing privé comme étant attenant à la comptabilité. Le cabinet Ravouna dans lequel je fais mon stage réalise des procès-verbaux d’assemblée générale (ordinaire ou non) ou encore des statuts de société…

 La communication ou le démarchage n’est pas autorisé, par les experts-comptables, dans l’ordonnance du 19 septembre 1945 ; sauf dans le cas de publicité de l’ordre destiné à promouvoir la profession et non un expert-comptable ou un cabinet en particulier. Cette interdiction provient de la réglementation de la profession et ce pour des raisons déontologiques. Cela restera le cas jusqu’en 2007.

Après des directives européennes qui n’admettait pas l’interdiction absolue à la libre concurrence, la loi française a évolué par le décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007.

Ce décret insiste tout d’abord sur l’interdiction pour l’expert-comptable de pratiquer toute forme de démarchage, c’est-à-dire de proposer des services à des tiers qui en ont pas fait ressentir le besoin. Cela limite donc les possibilités de promotion pour l’expert-comptable. Le décret explique ensuite que la présentation de l’activité peut être faite mais en respectant certains principes :

  • Ne compromettre ni la dignité ni l’image des professions de l’expertise comptable.
  • La communication doit être « décente et empreinte de retenue »[4]
  • Le contenu de la communication doit être exact et ne pas « ‘induire le public en erreur »4

La marge de manœuvre en matière de promotion peut paraître limitée pour les experts-comptables mais elle permet quand même des possibilités importantes, en particulier si l’on compare avec la situation antérieure où toute communication était exclue.

            Nous allons maintenant parler du tiers de confiance, ce terme est défini dans l’article 170 ter du code général des impôts. C’est un statut que peut donner une personne physique à une personne pouvant réaliser une mission. Ce statut permet à ces tiers de confiance de réaliser la déclaration d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Pour cela les pièces justificatives permettant d’effectuer la déclaration. Précédemment seul les avocats et les notaires pouvaient jouer ce rôle. Cette mission est régie par un contrat entre le contribuable et le professionnel réglementé.

La réalisation de cette mission doit toujours être appuyée grâce aux pièces justificatives remises par le client, en effet toute réduction, toute déduction ou tout crédits d’impôts doivent être justifiés et ces justificatifs doivent être conservés jusqu’au délai de reprise de l’administration. Ce délai désigne jusqu’à quand les services des impôts peuvent demander les documents qui ont permis la déclaration qui en l’occurrence est de 3 années mais dépend de la déclaration.

L’ordonnance du 19 septembre 1945 a été modifiée par la loi du 23 juillet 2010 qui permet maintenant aux experts-comptables et aux associations de gestion de la comptabilité d’assister les personnes physiques dans leurs déclarations d’IRPP. Il y a une différence si le tiers de confiance est un expert-comptable ou non. Nous allons voir ces particularités.

Tout d’abord l’expert-comptable doit être lié par un contrat afin de réaliser cette mission, celle-ci sera en général ajoutée dans la lettre de mission qui lie l’expert-comptable et son client. Cela est similaire aux avocats ou aux notaires, ce qui change pour notre professionnel comptable est qu’il doit aussi établir un mandat fiscal avec son client car l’assistance dans la déclaration doit être justifié auprès de l’administration fiscale.

Tout au long de la réalisation de cette mission, l’expert-comptable se doit, bien sûr, de continuer à respecter les règles qui régissent sa profession. Notamment, la lutte contre le blanchiment d’argent. Il faut savoir qu’à partir du moment où l’on essaye de dissimuler la provenance ou l’existence d’une somme d’argent peut conduire a du blanchiment d’argent et doit donc être dénoncé. C’est pourquoi l’expert-comptable doit en plus de réaliser les déclarations de ses clients grâces aux pièces justificatives qui lui ont été remises, il doit aussi comparer ses informations avec les éléments qui sont déjà en sa possession.  Il peut comparer la rémunération indiquer par son client aux informations comptable qu’il peut détenir.

En plus d’effectuer des contrôles en fonction des particularités, l’ordre des experts-comptables a établi une liste de pièces justificatives que le l’expert-comptable doit demander en même temps qu’il accepte la mission. Tout d’abord, afin de pouvoir établir une base de travail, de comprendre les particularités du dossier et de cibler les questions et demandent qui seront faites au client, celui-ci devra fournir les avis d’impositions des deux années précédentes. Il faudra ensuite lui demander toutes les informations maintenant nécessaires, celles-ci sont très large car beaucoup de paramètres peuvent influencer les déduction, réduction et crédit d’impôts. Cela peut aller des revenus du client jusqu’au mode de garde de ses enfants (qui peut donner lieu à un crédit d’impôt). Vous pourrez trouver, en Annexe 1, un extrait de lettre de mission qu’utilise le cabinet Ravouna expertise. Une fois toutes les informations recueillies l’expert-comptable peut commencer l’établissement de la déclaration en sollicitant, si nécessaire, son client. Malgré ces dispositions prisent par l’ordre afin d’éclairer ses membres, les missions d’assistance dans les déclarations fiscales des personnes physiques sont sans assurance c’est-à-dire qu’elles ne sont soumises à aucune norme.

c)  La loi n° 2015-990 du 6 août 2015

La dernière mesure qui a influencé significativement la profession (de l’expertise comptable) est la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dites loi Macron. Celle-ci avait été principalement mise en avant par sa réforme prud’homale qui avait allégé les indemnités de licenciement ou par ses quelque 18 articles adoptés par amendement.

Le premier grand avancement est la possibilité de créer des sociétés pluridisciplinaires de professions réglementées. Concrètement l’autorisation d « ‘exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d’expert-comptable »[5]. Cela peut donner lieu à des sociétés avec un champ d’action très important. Le client pourra aller dans un même endroit afin de bénéficier de conseil complémentaire et allant dans la même direction. Une cohérence dans la gestion de sa comptabilité, de sa fiscalité, son juridique le recouvrement de ses débiteurs, etc. Dont son entreprise peut bénéficier qui est difficilement atteignable si chacun des protagonistes travaille indépendamment. Même si cela peut être éventuellement intéressant pour des entreprises qui possèdent une envergure conséquente. On imagine mal le boulanger d’une ville moyenne se rendre dans un tel épicentre de profession libérale, l’utilité ne serait quasi nulle et hors de prix. Néanmoins adapté à la bonne tâche, l’outil proposé par la loi Macron peut se révéler intéressant.

Cette loi a aussi modifié l’étendue des missions que peut réaliser l’expert-comptable en rectifiant le texte du 19 septembre 1945. Avant la loi Macron, plusieurs possibilités ont été données aux experts-comptables afin d’étendre le champ de leurs missions mais une variable restait linéaire et bloquait quelque peu les possibilités de la profession. La nécessité de devoir réaliser des activités annexes uniquement en addition a une mission comptable. La législation a donc évolué sur certains points à ce propos en 2015.

En effet, pour certaines activités, dont nous avons déjà parlé pour la plupart, sont maintenant réalisable pour un client sans avoir à tenir la comptabilité de ce dernier. Ces missions sont :

  • Réalisation d’études, principalement des business plans
  • Le conseil, peu importe sa nature (administrative, fiscal…)
  • Mise en relation avec des banques, recherche de financement…
  • Mise en place d’un système comptable dans une entreprise
  • Déclaration fiscale
  • Établissement des paies d’une entreprise

Concrètement, cet avancement permet aux cabinets de signer des contrats qu’ils auraient dû refuser avant. Le cabinet dans lequel je suis actuellement réalise pour certains clients uniquement la gestion des paies ou alors uniquement la liasse fiscale.

            Néanmoins, il reste un domaine extra-comptable qui nécessite de réaliser des missions comptables, c’est le juridique. Que ce soit pour du simple conseil ou la rédaction d’actes sous seing privé. C’est donc la seule activité qui reste encore rigide sur ce point.

            Cependant, que ce soit pour le juridique ou pour toute autre activité extra comptable, ces missions ne doivent pas constituer l’activité principale de l’expert-comptable ou du cabinet. Précision, qui va sans dire, mais néanmoins nécessaire l’expert-comptable est couvert par son assurance de responsabilité d’assurance civile pour toutes les missions qu’il est autorisé à réaliser.

            Nous avons amplement parlé de l’ordonnance de 1945, ce texte a donné naissance au code de déontologie qui régit comment l’art de la comptabilité doit être appliqué.

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[1] Article 1 de l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

[2] Article 1 de l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945

[3] III. – Les réponses aux questions posées de l’Avis n° 97-A-12 du 17 juin 1997 du Conseil de Concurrence

[4] Article 12 du Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007

[5] Article 65 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015

David RAVOUNA

Cabinet d’expertise comptable situé à Lyon, Nous assurons la gestion comptable, sociale et juridique des entreprises, de la création jusqu’à la cession de l’entreprise. Nous accompagnons les entrepreneurs afin que leur projet puisse aboutir dans les meilleures conditions. Nous sommes force de conseil et proactif aux côtés des dirigeants.

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