Le 13 février 2018, le Parlement a adopté une loi qui permet aux salariés de faire don de leurs jours de repos à un collègue « proches aidants », c’est-à-dire une personne qui s’occupe de personnes âgées ou dépendantes. Le dispositif est applicable depuis le 15 février 2018 vient remplacer le congé de soutien familial. Dans l’attente d’un décret en conseil d’état il sera aussi applicable dans la fonction publique. En France, 8 millions de personnes aident au quotidien un proche en perte d’autonomie et 4 millions d’entre elles exercent une activité professionnelle.

Un collègue « proche aidant » : Qu’est-ce que c’est ?

Un collègue « proche aidant » est un salarié qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie grave ou présentant un handicap, cet personne doit être mentionnées aux 1° à 9° en suivant l’article L 3142-16 du code du travail : son conjoint ; son concubin ; son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; un ascendant ; un enfant dont il assume la charge ; un collatéral jusqu’au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Donner ses congés à un collègue : les conditions ?

Le salarié souhaitant faire un don d’un de ses jours de repos doit en faire la demande et obtenir l’accord auprès de son employeur. Le don peut se faire que pour un collègue appartenant à la même entreprise, de manière formalisée par écrit à l’aide d’un formulaire où il indiquera le nombre de jour cédés et une attestation de renoncement à ses jours de repos. Le don est anonyme et sans contrepartie.

Donner ses congés à un collègue : peut-on tout lui donner ?

Et bien non, le salarié ne peut céder des jours de repos par anticipation, ils doivent être disponibles, de plus il doit conserver 24 jours de congés payés et donc il pourra donner ses jours excédent et les « RTT », jours de réduction du temps de travail lorsque le temps de travail effectif hebdomadaire est de 39h, pourront être cédés.

Congé « proche aidant » : Comment en bénéficier ?

Le salarié doit être tout d’abord être un « proche aidant ». Le salarié bénéficiant d’un don de jours de repos ne doit pas justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise obligatoirement. Lors de sa période d’absences le bénéficiaire a droit à un maintien de sa rémunération qui sera assimilé à une période de travail effectif, déterminé par son ancienneté dans l’entreprise. De plus le salarié conserve également tous les avantages acquis avant son absence. Enfin le salarié peut mettre fin ou renoncer à son congé si la personne dont il s’occupe : décédé, est admise dans un établissement spécialisé, a recours à un service d’aide à domicile.

Le congé « proche aidant » : Coté employeur

Pour l’employeur ce dispositif peut se révéler très coûteux, principalement si le salarié bénéficiaire a un salaire supérieur à celui du donneur. L’employeur aura du mal à justifier un refus de don à un salarié « proche aidant » sauf s’il remet en cause la préservation du droit au repos du donneur. De plus l’employeur n’est pas contraint par un délai de réponse.

 

 

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902684&cidTexte=LEGITEXT000006072050
http://travail-emploi.gouv.fr/archives/archives-courantes/article/le-conge-de-proche-aidant

Jérémy RENCHY

Passionné d’entrepreneuriat, ayant une formation en gestion d'entreprise, j'ai fondé le cabinet d’expertise comptable Carré RG (www.carre-rg.fr) à Lyon en 2014, un cabinet ayant pour mission l’accompagnement des entrepreneurs. Egalement Président de l'AJEL (Association des Jeunes Entrepreneurs Lyonnais).

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