Comme annoncé dans un précédent article sur ce même thème, le Conseil d’Etat s’est prononcé, dans une décision du 26 avril 2018, sur le traitement fiscal des gains réalisés par les particuliers lors de la cession de crypto-monnaies. Faisons un point sur la fiscalité des crypto-monnaies.

Pour rappel, la position de l’administration fiscale, telle qu’exprimée dans sa doctrine de 2014 relative aux bitcoins, était de considérer que les gains « occasionnels » relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (« BNC »), alors que les gains tirés d’une activité exercée à titre habituel relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (« BIC »).

Le Conseil d’Etat, saisi de multiples recours pour excès de pouvoir formulés à l’encontre de cette doctrine, a prononcé l’annulation partielle de ces commentaires.

En effet, après avoir rappelé que les crypto-monnaies doivent être qualifiés de « biens meubles incorporels », le Conseil d’Etat apporte, en synthèse, les précisions suivantes :

  • Les produits de cessions dégagés par les particuliers lors de la cession de crypto-monnaies relèvent du régime des plus-values de biens meubles (i.e. imposition au taux forfaitaire de 19%, auquel s’ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2% depuis le 1er janvier 2018, soit une imposition globale de 36,2%) ;

 

  •  Toutefois, les gains relèveront des « BNC » lorsque les crypto-monnaies ont été attribuées en contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte (en pratique, l’activité de « minage » est bien naturellement visée), ou des « BIC » lorsque les circonstances révèlent l’exercice d’une profession commerciale (i.e. cession à titre habituel de crypto-monnaies acquises en vue de leur revente). Dans ces deux hypothèses (« BNC » ou « BIC »), les gains sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux marginal de 45%), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17.2%, soit une imposition totale pouvant atteindre 62,2% (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).

Si ces précisions sont utiles et bienvenues, il convient de relever que la fiscalité applicable en France aux crypto-monnaies comporte encore de trop nombreuses « zones grises » que les contribuables, assistés de leur conseil, doivent affronter afin de finaliser leurs déclarations de revenus.

La réaction de l’administration fiscale sur ces sujets est donc attendue avec impatience !

Soulignons enfin que l’annulation partielle de la doctrine permet aux contribuables imposés à tort selon le régime des « BNC » ou « BIC » de formuler des réclamations contentieuses, afin de demander le dégrèvement du trop-versé d’impôt et de prélèvements sociaux. D’autres questions sur la Fiscalité des crypto-monnaies ? N’hésitez pas à me contacter.

Matthieu Philippe

Avocat fiscaliste, j'interviens auprès d’une clientèle de PME et de filiales françaises de groupes étrangers, dans un contexte national et international (fiscalité opérationnelle, opérations de restructurations et de fusions-acquisitions). Je conseille également les dirigeants dans le cadre de la transmission et de la structuration fiscale de leur patrimoine. J'assiste enfin les contribuables dans leurs relations avec l’administration fiscale (contrôles et contentieux fiscaux, agréments, régularisations de situation fiscale, etc.).

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