Etre un employeur, c’est un peu un parcours du combattant. Le Code du travail prévoit en effet de nombreuses obligations qui ne sont pas toujours évidentes à respecter. Notamment, à la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié des documents de fin de contrat, parmi lesquels figurent le certificat de travail. Nous vous proposons donc un retour sur le certificat de travail en 4 points essentiels.

Qu’est-ce que le certificat de travail ?

L’employeur doit délivrer au salarié à l’expiration du contrat de travail un certificat de travail qui permet d’établir que le salarié est libre vis-à-vis de son dernier engagement.

Attention toutefois :

  • D’une part, à lui seul, le certificat de travail ne permet pas de démontrer que le salarié n’est pas lié par une clause de non concurrence.

Il convient donc en tant qu’employeur qui cherche à embaucher un salarié d’être particulièrement prudent et de solliciter la copie du contrat de travail.

Il est également habituel de prévoir, dans les promesses d’embauche ou dans les contrats de travail, que le salarié déclare être libre de tout engagement.

  • D’autre part, le certificat de travail ne vaut ni renonciation à une clause de non concurrence ou de dédit formation, au préavis, ni transaction ni encore accord du salarié sur une rupture anticipée de son contrat de travail.

Forme et contenu du certificat de travail

Aucun formalisme particulier n’est imposé pour délivrer le certificat de travail mais il est toutefois recommandé, pour éviter tout litige, d’utiliser un moyen permettant de conférer date certaine au document (LRAR, remise en main propre contre décharge, mail etc.).

Le contenu est cependant strictement réglementé à savoir :

  • La date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;
  • La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés (fonctions réellement exercées et classifications professionnelles) et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus (il convient de mentionner notamment les congés sans solde) ;
  • Le maintien à titre gratuit des garanties collectives frais de santé et prévoyance (sauf faute lourde).

Date et lieu de délivrance du certificat du travail

S’agissant tout d’abord de la date de délivrance, le certificat de travail doit être délivré, nous l’avons dit, à l’expiration du contrat de travail.

Or, lorsque le salarié est dispensé d’exécuter son prévis, il pourrait légitiment solliciter de son employeur qu’il lui délivre un certificat de travail dès la rupture du contrat de travail sans attendre l’expiration du préavis afin de pouvoir rechercher du travail.

La règle reste cependant la suivante : l’employeur n’a pas l’obligation de délivrer de certificat de travail avant l’expiration du contrat de travail.

Bien évidemment, pour des questions de bonne gestion et pour éviter un contentieux inutile avec le salarié, il est possible de remettre dans un premier temps un certificat de travail mentionnant la date de son départ et dans un deuxième temps un certificat faisant état de la date réelle de cessation de son contrat, soit la date d’expiration du préavis.

S’agissant ensuite du lieu de délivrance, la règle est désormais acquise, le certificat de travail est quérable et non portable.

Autrement dit, il appartient au salarié d’aller chercher son certificat de travail et non à l’employeur de lui adresser.

Toutefois, là encore, la pratique veut que l’employeur délivre par tout moyen de preuve permettant de conférer une date certaine au document le certificat de travail.

Sanctions en cas de non délivrance du certificat du travail

 

Bien évidemment, le salarié peut introduire une action devant le Conseil de prud’hommes pour solliciter la délivrance du certificat de travail sous astreinte par jour de retard.

En outre, le salarié peut solliciter la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour défaut de remise, remise tardive ou défectueuse du certificat de travail à la condition bien évidemment qu’il démontre le préjudice.

Rappelons également que le défaut de délivrance d’un certificat de travail constitue une contravention de 4ème classe punie d’une amende de 750 € maximum pour les personnes physiques et 3750 € maximum pour les personnes morales.

En pratique, les condamnations à des dommages et intérêts sont extrêmement rares et les condamnations pénales inexistante.

Notons qu’au demeurant, depuis la réforme MACRON, le risque prud’homal a tendance à être plus maîtrisé.

Cependant, en tant qu’employeur, il est toujours utile d’être conseillé et accompagné par un avocat en droit du travail pour limiter, voire éviter les risques.

 

Sofiane COLY

Ayant toujours eu l'envie d'entreprendre, j'ai créé avec mon associé Loïc LEWANDOWSKI le cabinet HOGO Avocats qui accompagne les chefs d'entreprise en droit de la protection sociale et en droit du travail. Notre cabinet est né d’une idée simple : donner un sens à la relation client-avocat et proposer ainsi une expérience privilégiant l'expertise et la valeur ajoutée.

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