Logiciel de caisse certifié : êtes-vous concerné ?

J’ai eu l’occasion de chercher en début d’année, quelques informations complémentaires sur cette obligation pour les commerçants d’avoir un logiciel de caisse sécurisé et certifié. La questions s’est posée dans trois cas : un garage automobile, un médecin et un petit restaurateur. Un garage automobile doit-il acheter une caisse certifiée aux normes 2018 ? Un médecin généraliste qui se fait payer en espèces doit-il acheter une caisse certifiée ?Un restaurant sans TVA (franchise en base) est-il tenu de se mettre aux normes ? Point général sur l’obligation de mettre en place un logiciel de caisse certifié dans votre entreprise.

Logiciel de caisse certifié : les raisons !

Terminée l’époque des logiciels de caisse qui permettaient d’annuler les opérations sans traces, fini le petit bouton “magique” destiné à diminuer la recette du jour. Le préjudice pour l’Etat est double :

  • Baisse du chiffre d’affaires = baisse du bénéfice = baisse de l’impôt (IS et IR)
  • Fraude à  la TVA (le commerçant collecte de la TVA pour le compte de l’Etat sur ses ventes ; si la vente disparaît alors la dette de TVA disparaît avec elle).

Ce qui était couramment admis à hauteur de 10 à 15% du chiffre d’affaires est désormais prohibé.

Logiciel de caisse certifié : les conséquences

Nombre de “petits restaurateurs’ ou “petits commerçants” maintiennent leur activité en place grâce aux recettes non déclarées, qui constituent un complément à leur maigre salaire. La dissimulation des recettes n’est certes pas impossible mais les logiciels laissent désormais les traces des annulations sauvages. Les erreurs de frappes sont bien entendues tolérées.

Je vois trois conséquences directes de cette nouvelles réglementation :

  • La hausse des prix pour le consommateur afin de compenser la “perte” de la TVA et l’augmentation des impôts :
  • La hausse du chiffre d’affaires des commerçants ( effet cumulé de la réintégration de recettes jusqu’à présent occultées et de l’augmentation des prix) :
  • La disparition de certains commerçants dont la survie est menacée. Ces derniers devraient maintenir en place l’organisation (question alimentaire) jusqu’au prochain contrôle fiscal.

Logiciel de caisse certifié : pour qui  ?

C’était la question initiale … mais je me suis laissé débordé par mon enthousiasme.

Un garage automobile doit-il s’équiper d’une caisse enregistreuse sécurisée ? La question se pose dans la mesure où les garages font des factures certes, mais peuvent utiliser également un système de caisse pour la vente de :

  • Carburant
  • Pièces détachées au comptoir

Quant au restaurateur non soumis à TVA, l’investissement dans un système de caisse certifiée est très coûteux pour son maigre chiffre d’affaires.

Ainsi, le législateur a limité l’obligation de faire certifier sa caisse aux :

  • Entreprises soumises à TVA facturant des particuliers (ou tout autre client non soumis à la TVA) ;
  • Entreprises dont la caisse est l’outil générant directement du chiffre d’affaires (opérations ne donnant pas lieu à l’édition de factures en sus)

Ainsi, il en ressort que 3 formes d’entreprises ne sont pas soumises à l’obligation d’avoir une caisse certifiée :

  • Les entreprises qui émettent des factures (c’est le cas de mon garage automobile qui n’ont pas besoin d’acheter de caisse enregistreuse)
  • Les professionnels non soumis à  TVA (c’est le cas de mon médecin généraliste)
  • Les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (c’est le cas de mon restaurateur)

Logiciel de caisse certifié : les sanctions

La seule obligation est de présenter un certificat de conformité du logiciel de caisse. L’absence de certificat peut être sanctionnée d’une amende de 7 500€.

 

Pour plus d’information vous pouvez vous rendre sur Service Public ou consulter la FAQ de l’administration fiscale.

Jérémy RENCHY

Passionné d’entrepreneuriat, ayant une formation en gestion d'entreprise, j'ai fondé le cabinet d’expertise comptable Carré RG (www.carre-rg.fr) à Lyon en 2014, un cabinet ayant pour mission l’accompagnement des entrepreneurs. Egalement Président de l'AJEL (Association des Jeunes Entrepreneurs Lyonnais).