Simplification et extension de l’ACCRE depuis 2019

En janvier 2019, l’ACCRE a été réformée pour devenir ACRE. Juliette Clary, avocate en droit des affaires à Lyon nous renseigne sur ce nouveau dispositif.

Qu’est-ce que l’ACRE ?

Anciennement ACCRE, dispositif d’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise, l’ACRE, Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise, est un dispositif d’exonération temporaire de cotisations sociales ,pendant 12 mois, visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Depuis le 1er janvier 2019, tous créateurs et/ou repreneurs d’une entreprise peut en profiter, à la seule condition de ne pas en avoir déjà bénéficié durant les 3 années précédant la demande.

Le régime est donc simplifié, puisqu’auparavant, il y avait des conditions d’inscription à Pôle Emploi, d’âge, de bénéfice du RSA,  etc.

Il faut, pour prétendre au bénéfice de l’ACRE, soit créer une entreprise individuelle ou une société soit, en cas de reprise ou de création de société, exercer le contrôle effectif de la société.

En quoi consiste l’exonération ?

Il s’agit d’une exonération partielle ou totale des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse (retraite de base), invalidité, décès et prestations familiales dues aux régimes auxquels les créateurs ou repreneurs sont affiliés au titre de leur nouvelle activité et ce, pendant 12 mois.

Pour les travailleurs indépendants soumis au régime des microentreprises, il y a une possibilité de prolongation de l’exonération à hauteur, pour la seconde année, de 2/3 du montant exonéré pendant les 12 premiers mois et, pour la troisième année, à hauteur du 1/3 du même montant.

Le niveau d’exonération (totale ou partielle) dépend du revenu professionnel :

  • Lorsque le revenu professionnel est inférieur à 30.393 euros, l’exonération est totale ;
  • Lorsque le revenu professionnel est compris entre 30.393 euros et 40.524 euros, l’exonération est dégressive ;
  • Lorsque le revenu professionnel atteint 40 524 €, l’exonération n’est pas applicable.

Les cotisations non concernées par l’ACRE et restant dues sont notamment les cotisations relatives à la CSG, la contribution à la formation professionnelle, la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

Quelles démarches pour bénéficier de l’ACRE ?

Aucune ! C’est la simplification mise en place depuis le 1er janvier 2019, par rapport à l’ancien système. Le dispositif s’applique automatiquement pour toute création ou reprise d’entreprise, sans dépôt de demande spécifique.

Juliette Clary

Inscrite au barreau de Lyon depuis 2011, j’ai exercé pendant plus de 7 ans en qualité de collaboratrice dans les équipes de droit commercial et droit des entreprises en difficultés d’un cabinet lyonnais. Depuis le premier trimestre 2018, j’exerce désormais à titre indépendant, et souhaite continuer à accompagner des projets entrepreneuriaux, de la création de l’entreprise, à la prévention de ses difficultés et la gestion de ses litiges commerciaux.

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